Accès à l’information
RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 
RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT : LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
DEMANDES D’ACCÈS À L’INFORMATION COMPLÉTÉES
La liste présentée ci-dessous contient des sommaires des demandes complétées depuis décembre 2011. Elle est présentée par ordre chronologique, par année et mois et par numéro de la demande.
Les documents ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.
2021
- Juillet – Rien à déclarer
- Juin – Rien à déclarer
- Mai – Rien à déclarer
- Avril – Rien à déclarer
- Mars – Rien à déclarer
- Février
- Janvier
2020
- Décembre – Rien à déclarer
- Novembre
- Octobre – Rien à déclarer
- Septembre
- Août – Rien à déclarer
- Juillet – Rien à déclarer
- Juin – Rien à déclarer
- Mai – Rien à déclarer
- Avril – Rien à déclarer
- Mars
- Février – Rien à déclarer
- Janvier – Rien à déclarer
2019
- Décembre
- Novembre
- Octobre
- Septembre – Rien à déclarer
- Août
- Juillet – Rien à déclarer
- Juin
- Mai – Rien à déclarer
- Avril
- Mars – Rien à déclarer
- Février – Rien à déclarer
- Janvier – Rien à déclarer
2018
- Décembre – Rien à déclarer
- Novembre – Rien à déclarer
- Octobre – Rien à déclarer
- Septembre
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- Juin – Rien à déclarer
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- Février – Rien à déclarer
- Janvier – Rien à déclarer
2017
- Décembre – Rien à déclarer
- Novembre
- Octobre
- Septembre – Rien à déclarer
- Août
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- Avril – Rien à déclarer
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2016
- Décembre – Rien à déclarer
- Novembre
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- Septembre – Rien à déclarer
- Août – Rien à déclarer
- Juillet – Rien à déclarer
- Juin – Rien à déclarer
- Mai – Rien à déclarer
- Avril – Rien à déclarer
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- Février – Rien à déclarer
- Janvier – Rien à déclarer
2015
- Janvier
- Février
- Mars
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- Mai
- Juin
- Juillet – Rien à déclarer
- Août – Rien à déclarer
- Septembre – Rien à déclarer
- Octobre – Rien à déclarer
- Novembre – Rien à déclarer
- Décembre
2014
- Janvier – Rien à déclarer
- Février
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- Juillet
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- Décembre – Rien à déclarer
2013
- Janvier – Rien à déclarer
- Février – Rien à déclarer
- Mars
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- Mai – Rien à déclarer
- Juin
- Juillet – Rien à déclarer
- Août
- Septembre – Rien à déclarer
- Octobre
- Novembre – Rien à déclarer
- Décembre
2012
- Janvier
- Février
- Mars
- Avril – Rien à déclarer
- Mai
- Juin – Rien à déclarer
- Juillet
- Août
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- Octobre – Rien à déclarer
- Novembre – Rien à déclarer
- Décembre – Rien à déclarer
2011