Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Conformément à la Loi, PJCCI a fait état des constatations suivantes relatives à des actes répréhensibles fondés commis par des employés :
Constations et conclusions : la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6.
Description du cas : L’agent supérieur de la divulgation interne de PJCCI a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) alléguant des actes répréhensibles en vertu de l’alinéa 8 e), la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6. L’enquête a conclu qu’un employé avait obtenu le remboursement des titres de transport mensuel en plus d’utiliser le stationnement de PJCCI et ce, contrairement aux règles en vigueur. Ces gestes constituent une contravention grave au Code d’éthique et de valeurs de PJCCI en ce qui concerne les valeurs d’avoir une conduite honnête, intègre, responsable et morale.
Recommandations et mesures correctives : L’agent supérieur de la divulgation interne a recommandé que le gestionnaire délégué consulte la Direction, Ressources humaines au sujet de la possibilité de prendre des mesures disciplinaires et administratives contre l’employé.