RÈGLES D’UTILISATION

Les présentes règles d’utilisation constituent un contrat légal entre toute personne (ci-après appelée « Utilisateur ») utilisant les plateformes et sites de PJCCI (ci-après appelé « Espace numérique ») et Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) relativement à l’utilisation de l’un ou l’autre des éléments sous la responsabilité de PJCCI.

En naviguant sur l’Espace numérique de PJCCI, l’Utilisateur accepte d’être lié par les modalités et stipulations du présent contrat, et ce, tant et aussi longtemps qu’il est sur cet Espace numérique ainsi que s’il a adhéré à un service de PJCCI.

L’Utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ce contrat ne doit pas naviguer sur cet Espace numérique. Les modalités et stipulations du contrat peuvent être modifiées à tout moment et elles entreront en vigueur automatiquement. Aucun avertissement ne sera publié suite à la modification des règles d’utilisation; il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier si elles ont été modifiées.

PJCCI met en place les balises des échanges en indiquant à l’Utilisateur le type de contenu accepté sur ses plateformes pour assurer une conversation se déroulant dans un cadre accueillant et acceptable pour tous. À cet effet, PJCCI vous invite à consulter sa Nétiquette.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble du contenu et des éléments disponibles sur cet Espace numérique – en particulier, mais de façon non limitative, les textes, les applications, les bases de données, les photos, les vidéos, les présentations et les logos – sont la propriété de PJCCI et sont protégés par la législation applicable en propriété intellectuelle notamment la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les brevets. Le contenu et les éléments disponibles sur l’Espace numérique sont, soit exclusivement détenus et contrôlés par PJCCI, soit utilisés sous licence.

UTILISATION DE L’ESPACE NUMÉRIQUE

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser cet Espace numérique à des fins illégales telles que la publication, la distribution ou la diffusion d’un élément ou d’une information illégale, et en particulier :

  • tout contenu ne respectant pas les principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés;
  • tout contenu diffamatoire, obscène, raciste ou incitant à la haine;
  • tout contenu visant à harceler un tiers ou à compromettre sa vie privée;
  • tout contenu incitant au crime, au suicide, à la discrimination, ou à la violence;
  • tout contenu susceptible de nuire à des utilisateurs mineurs ou de porter atteinte à la dignité humaine;
  • tout contenu appartenant à un tiers, notamment les marques déposées et données protégées par droits d’auteur.

En outre, l’Utilisateur ne peut pas utiliser cet Espace numérique dans le but de recueillir des informations personnelles concernant d’autres utilisateurs.

EXCLUSION DE GARANTIE

Cet Espace numérique peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. PJCCI se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute information ou contenu sans avis préalable. Ni PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada n’offrent de garantie et n’assument de responsabilité quant à l’exactitude de l’information contenue sur l’Espace numérique. L’Utilisateur assume tous les risques quant à l’utilisation de l’Espace numérique.

Le contenu et les éléments fournis sur cet Espace numérique le sont sans aucune garantie, implicite ou explicite. Aucun avis, ni aucune information fournis par PJCCI ne peuvent créer de garantie. Ni PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada ne garantissent la précision, la fiabilité et l’exactitude du contenu et des éléments de l’Espace numérique; ni la disponibilité du site en tout lieu et à tout moment; ni l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans le contenu, les informations et les logiciels, et dans tout élément accessible à partir de cet Espace numérique.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, notamment mais non limitativement de toute perte et/ou dépense, dû à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le site ou le contenu et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder.

L’Utilisateur renonce à toute réclamation ou demande en justice qu’il pourrait avoir contre PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada, pour tout dommage de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement de l’utilisation de l’Espace numérique.

La présente exonération de responsabilité s’applique tant en matière contractuelle qu’en matière extracontractuelle, considérant même que PJCCI connaissait ou ne pouvait ignorer un tel dommage.

INDEMNISATION

L’Utilisateur s’engage à tenir indemne et à couvert PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada, de toute perte, dommage, poursuite, réclamation, procédure, coût, demande, frais et dépenses découlant de son utilisation ou des erreurs dans l’utilisation de cet Espace numérique. L’Utilisateur accepte d’offrir tout l’assistance nécessaire à PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada durant tout litige ou dans le cadre de toute demande qui pourrait survenir suite à l’utilisation de l’Espace numérique.

SITES TIERS

Aucune référence à des produits, services, processus, liens hypertexte de tiers ou autre information par citation d’un nom de marque, d’une marque déposée, d’un fabricant, d’un fournisseur ou autre ne constitue ni ne sous-entend une approbation, caution ou recommandation de la part de PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada. De plus, l’Espace numérique peut mettre l’Utilisateur en relation avec d’autres sites Internet qui ne sont pas sous le contrôle de PJCCI. PJCCI se dégage de toute responsable quant à l’exactitude de l’information, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de tout autre aspect des sites tiers.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

PJCCI est liée par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En règle générale, l’Utilisateur n’a pas à communiquer de renseignements personnels pour consulter cet Espace numérique. Toutefois, il se peut qu’il soit impossible d’accéder à certains services sans dévoiler son identité.

PJCCI collecte deux types d’informations sur les utilisateurs. Les premières sont les données personnelles que l’Utilisateur communique volontairement telles que nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, etc. lorsqu’il utilise un service offert par PJCCI. PJCCI peut conserver les informations personnelles qui ont été volontairement fournies afin d’identifier l’Utilisateur dans des communications futures et ainsi que de personnaliser le service rendu.

D’autre part, PJCCI collecte des données analytiques quant à son Espace numérique (nombre de visiteurs et d’abonnés, pages visitées, durée de lecture, partage de contenus, etc.) dans l’objectif d’améliorer nos services d’information.

Témoins (cookies)

PJCCI peut placer des témoins sur le disque dur de l’Utilisateur afin d’obtenir des données à caractère non personnel. Les témoins sont des fichiers que le navigateur Internet place sur le disque dur lors d’une visite sur l’Espace numérique. Les navigateurs peuvent être configurés afin d’accepter automatiquement ou non les témoins. Ces témoins permettent, entre autres, de personnaliser la visite et d’assurer une reconnaissance lors de visites ultérieures.

Transmission de données à des tiers

PJCCI s’engage à ne pas divulguer les données recueillies sur son Espace numérique à des tiers sans en avoir obtenu une autorisation préalable de l’Utilisateur, sauf dans les cas où il est requis par les lois applicables ou ceux ayant été communiqués lors de collectes des données.

Sécurité des données

PJCCI s’engage à conserver de manière sécuritaire toutes les données recueillies et à prendre des précautions appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, la fraude ou l’usage non désiré.

CONCESSION PAR L’UTILISATEUR D’UNE LICENCE LIMITÉE À PJCCI

En publiant, soumettant ou transmettant des contenus dans l’Espace numérique, l’Utilisateur autorise PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada à utiliser, reproduire, afficher, exécuter, adapter, modifier, distribuer, faire distribuer et promouvoir le contenu sous quelque forme que ce soit, en quelque lieu que ce soit et pour quelque but commercial ou non que ce soit, sans émettre de restriction ni attendre de compensation, sauf pour les cas prévus par la loi.

L’Utilisateur, par les présentes, renonce à exercer tous les recours en lien avec les droits auxquels il peut prétendre quant à l’utilisation par PJCCI du contenu ajouté par l’Utilisateur sur l’Espace numérique notamment ceux ayant trait à la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur garanti et déclare qu’il possède, ou contrôle tous les droits liés à son contenu personnel et que la diffusion publique et l’utilisation de son contenu par PJCCI n’affectera et n’enfreindra pas les droits d’un tiers.

CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR RELATIF À LA VÉRIFICATION ET LA DIVULGATION

PJCCI n’a pas d’obligation de vérification des informations sur son Espace numérique ou transmise à celui-ci. Cependant, toute personne utilisant cet Espace numérique accepte que PJCCI vérifie périodiquement le contenu de celui-ci (1) pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande des autorités; (2) pour faire fonctionner son Espace numérique correctement ou pour se protéger et protéger ses utilisateurs; ou (3) pour toute autre raison à l’entière discrétion de PJCCI.

À sa seule discrétion PJCCI se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer toute information sur son Espace numérique ou transmise à celui-ci si PJCCI considère que cette information est inacceptable ou en infraction avec les présentes règles d’utilisation ou de sa nétiquette.

Sauf dans un cas prévu par la loi, si l’Utilisateur de cet Espace numérique fournit des informations, comprenant notamment mais non limitativement, des données, réponses, questions, commentaires, suggestions, projets, idées, etc. ces informations pourront être utilisées par PJCCI à sa discrétion et l’Utilisateur renonce à leur confidentialité.

PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR CONTREFAÇON

Si un Utilisateur pense que son contenu ou travail a été copié et qu’il est accessible sur cet Espace numérique d’une manière constituant une contrefaçon ou en contravention des lois sur la propriété intellectuelle, communiquez avec PJCCI par l’intermédiaire du formulaire de contact Nous joindre.

JURIDICTION

Ces règles d’utilisation seront régies et interprétées par les lois de la Province de Québec. En cas de litige ou de différend au sujet de l’un quelconque des engagements, conditions et disposition du présent contrat ou sur un point d’interprétation qui ne peut être réglé par accord entre les parties, le Code civil du Québec et les lois du Canada en vigueur dans la province de Québec s’appliqueront et le litige pourra être tranché par une Cour qui a juridiction dans la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal.

DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ

Sauf mention contraire, cet accord constitue la totalité du contrat passé entre l’Utilisateur et PJCCI en ce qui concerne l’Espace numérique, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) relatives à cet Espace numérique entre l’Utilisateur et PJCCI. Si une partie de ces conditions d’utilisation était considérée comme invalide ou inapplicable, le reste des présentes des conditions demeurera en vigueur.

RÉSILIATION

PJCCI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l’accès de l’Utilisateur pour la totalité ou une partie de l’Espace numérique, avec ou sans préavis.

EXPORTATION

L’Utilisateur s’engage à ne jamais exporter vers quelque destination que ce soit toute partie du contenu ou des éléments fournis, ou tout produit directement obtenu par ce contenu ou ces éléments, sauf si cela est en conformité avec les lois, règlements et règles en vigueur en matière d’exportation.

AVIS DE DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DÉPOSÉES

© Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée. Tous droits réservés.

La reproduction de tout élément du présent Espace numérique ou de tout autre contenu se trouvant cet Espace numérique autre que ceux expressément envisagés dans le présent document est strictement interdite. L’utilisation de tous les documents et graphiques associés ainsi que de tout autre élément fourni sur cet Espace numérique est soumise aux conditions d’utilisation figurant ci-dessus.

Marques déposées

Le nom PJCCI, son logo, ainsi que tous les noms de produits et de services, dessins marques et slogans s’y rapportant sont des marques déposées, marques de service ou marques de commerce déposées de PJCCI, et ils ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans son consentement écrit préalable. Toutes les autres marques de produits et de services de cet Espace numérique sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

CONTACT

Pour obtenir davantage d’informations relatives aux questions juridiques contenues dans ces conditions d’utilisation, ou à des questions ou problèmes concernant ce service, l’Utilisateur peut communiquer avec PJCCI en utilisant le formulaire de contact Nous joindre.