Info Source

PRESENTATION D’INFO SOURCE

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos d’Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

CONTEXTE

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (« la Société ») est une personne morale légalement constituée suivant la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, par certificat de constitution en date du 3 novembre 1978 et dont l’existence a été prorogée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, par certificat de conformité en date du 21 août 1998. Entre 1978 et le 1er octobre 1998, la Société était une filiale de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, aujourd’hui abrogée. Le 1er octobre 1998, en vertu d’une directive du ministre des Transports aux termes de la Loi Maritime du Canada, la Société devenait une filiale en propriété exclusive de La Société des ponts fédéraux Limitée. Depuis le 13 février 2014, la Société est une société d’État mère inscrite à la partie I de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques ayant son siège social au 1111, rue Saint-Charles Ouest, Tour Ouest, Bureau 600 à Longueuil, province de Québec, agissant en qualité de mandataire de SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du Règlement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

La Société rend compte au Parlement par l’entremise de son ministre de tutelle qui a été désigné par décret, comme étant le Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

RESPONSABILITES

La Société est responsable de la gestion, de l’entretien et du contrôle du pont Jacques-Cartier, du pont Champlain, de la partie fédérale de l’autoroute Bonaventure et de la partie fédérale de l’autoroute 15. Ces responsabilités incombaient auparavant au Conseil des ports nationaux. La Société assume également, depuis le 1er octobre 1998, la gestion, l’entretien et le contrôle de la partie fédérale du pont Honoré-Mercier et du tunnel de Melocheville, qui relevait auparavant de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent (société aujourd’hui dissoute et dont les activités ont été transférées à la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent). Le 2 décembre 1999, la gestion de l’Estacade du pont Champlain a été transférée à la Société. Et depuis le mois de décembre 2014, la Société a complété la construction du pont de contournement qui relie l’île de Montréal et l’Île-des-Sœurs.

Le mandat de la Société, par le biais de ses services d’ingénierie, de construction et d’opération et entretien, est d’assurer aux usagers un passage sécuritaire par la gestion, l’entretien et la réfection des infrastructures dont elle a la responsabilité dans le respect de l’environnement, le tout en optimisant la fluidité de la circulation.

FONCTIONS, PROGRAMMES ET ACTIVITES DE L’INSTITUTION

Contenu ayant trait à l’institution

Fonctions

Gestion d’infrastructures fédérales telles que des ponts, des autoroutes, des viaducs et des tunnels ainsi que des propriétés avoisinantes situés dans la grande région de Montréal et de Beauharnois.

Programmes

Cette activité de programme comprend l’exploitation et l’entretien du pont Jacques-Cartier, du pont Champlain, du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs, de l’Estacade du pont Champlain, de la partie fédérale de l’autoroute Bonaventure, de la partie fédérale de l’autoroute 15, de la partie fédérale du pont Honoré-Mercier et du tunnel de Melocheville, en y effectuant des travaux d’entretien régulier et d’entretien majeur, ainsi qu’en s’occupant de la gestion de terrains avoisinants.

Ingénierie et Construction

Ingénierie

Description : Le service d’ingénierie veille à la réalisation et à la gestion des contrats de services professionnels d’ingénierie pour les études, les inspections et la conception de travaux d’entretien majeur sur les infrastructures de transports suivantes : le pont Jacques-Cartier, le pont Champlain, le pont de contournement de l’Île-des-Sœurs, l’Estacade du pont Champlain, la partie fédérale de l’autoroute Bonaventure, la partie fédérale de l’autoroute 15, la partie fédérale du pont Honoré-Mercier et le tunnel de Melocheville. L’ingénierie est également responsable de la gestion des études et des projets environnementaux en lien avec ces structures et les propriétés avoisinantes. Types de documents : Documents d’appels d’offres, d’appels de proposition, de dessins techniques, de soumissions, de rapports techniques de laboratoire et environnementaux. Numéro du dossier : PJCCI ING 003

  • Contrats d’entretien majeur (services-conseils) Description : Ce fichier peut contenir une estimation du coût total du projet, les documents d’appels d’offres, une liste de soumissionnaires éventuels, les soumissions reçues, l’analyse des soumissions, les documents relatifs à l’attribution des contrats, les contrats signés, la correspondance et les pièces des contrats.

Catégorie de personnes : Sociétés. But : Ce fichier sert à conserver les données sur les appels d’offres et l’attribution des contrats de services-conseils dans le cadre de travaux majeurs. Usages compatibles : Servir à des fins de recherche concernant de futurs contrats du même type. Normes de conservation et de destruction : Documents légaux – 20 ans. Documents techniques – 20 ans. Réunions – 10 ans. Documents financiers – 10 ans. Correspondance générale – cinq ans. Certains documents légaux et techniques essentiels à chaque contrat sont conservés indéfiniment à des fins de recherche pour de futurs travaux. Après la période semi-active et selon les besoins de la Société, ces dossiers sont versés aux Archives nationales du Canada. No. ADD : 98/027 Renvoi au document no. : PJCCI CON 004 Enregistrement (SCT) : 000298 Numéro de fichier : PJCCI PPU 150

Construction

Description : Le service de la construction veille à la gestion des contrats de construction, de laboratoires, de services de surveillance et de réfection des ouvrages en lien avec les infrastructures de transports suivantes : le pont Jacques-Cartier, le pont Champlain, le pont de contournement de l’Île-des-Sœurs, l’Estacade du pont Champlain, la partie fédérale de l’autoroute Bonaventure, la partie fédérale de l’autoroute 15, la partie fédérale du pont Honoré-Mercier et le tunnel de Melocheville.

Types de documents : Documents d’appels d’offres, des soumissions, des contrats, des dessins techniques, des rapports techniques et de laboratoire, des bordereaux de transmission, de la correspondance, des ordres du jour et des procès-verbaux de réunions.

Numéro du dossier : PJCCI CON 004

  • Contrats d’entretien majeur (services-conseils, construction et réparations) Description : Ce fichier peut contenir une estimation du coût total du projet, les documents d’appels d’offres, une liste de soumissionnaires éventuels, les soumissions reçues, l’analyse des soumissions, les documents relatifs à l’attribution des contrats, les contrats signés, la correspondance et les pièces du règlement des contrats. Catégorie de personnes : Sociétés.

But : Ce fichier sert à conserver les données sur les appels d’offres et l’attribution des contrats de travaux de construction et de réparations dans le cadre de travaux majeurs. Usages compatibles : Servir à des fins de recherche concernant de futurs contrats de travaux de construction et de réparations. Normes de conservation et de destruction : Documents légaux – 20 ans. Documents techniques – 20 ans. Réunions – 10 ans. Documents financiers – 10 ans. Correspondance générale – cinq ans. Certains documents légaux et techniques essentiels à chaque contrat sont conservés indéfiniment à des fins de recherche pour de futurs travaux. Après la période semi-active et selon les besoins de la Société, ces dossiers sont versés aux Archives nationales du Canada. No. ADD : 98/027 Renvoi au document no. : PJCCI ING 003 Enregistrement (SCT) : 000298 Numéro de fichier : PJCCI PPU 150

Opérations et entretien

Description : Le service Opérations et entretien est responsable des travaux d’entretien régulier sur le réseau et de la gestion de contrats d’entretien et d’opérations diverses en lien avec les infrastructures de transports suivantes : le pont Jacques-Cartier, le pont Champlain, le pont de contournement de l’Île-des-Sœurs, l’Estacade du pont Champlain, la partie fédérale de l’autoroute Bonaventure, la partie fédérale de l’autoroute 15, la partie fédérale du pont Honoré-Mercier et le tunnel de Melocheville. Types de documents : Documents d’appels d’offres, des soumissions, des contrats, des dessins techniques, des rapports techniques et de laboratoire, des bordereaux de transmission, de la correspondance, des ordres du jour et des procès-verbaux de réunions. Numéro du dossier : PJCCI OPE 005

  • Contrats d’entretien régulier et d’opérations Description : Ce fichier peut contenir une estimation du coût total du projet, les documents d’appels d’offres, une liste de soumissionnaires éventuels, les soumissions reçues, l’analyse des soumissions, les documents relatifs à l’attribution des contrats, les contrats signés, la correspondance et les pièces du règlement des contrats. Catégorie de personnes : grand public et sociétés.

But : Ce fichier sert à conserver les données sur les appels d’offres et l’attribution des contrats d’entretien régulier tels entretien du gazon, balayage de la chaussée, équipes de travail, surveillance des équipes de travail, déneigement et salage, réparations locales de pavage, remplacement des glissières de sécurité, nettoyage des joints d’expansion et des structures ainsi que des contrats d’opérations tels marquage de la chaussée, remorquage et dépannage de véhicules, signalisation des voies et feux de voies, télésurveillance, services policiers et des contrats de services professionnels tels services-conseils, services juridiques, de communications, de vérification, de laboratoire, d’informatique et bureautique, d’édition et de production graphique. Usages compatibles : Servir à des fins de recherche concernant de futurs contrats. Normes de conservation et de destruction : Documents légaux – sept ans. Documents techniques – 20 ans. Réunions – sept ans. Documents financiers – sept ans. Correspondance générale – sept ans. Certains documents légaux et techniques essentiels à chaque contrat sont conservés indéfiniment à des fins de recherche pour de futurs travaux. Après la période semi-active et selon les besoins de la Société, ces dossiers sont versés aux Archives nationales du Canada. No. ADD : 98/027 Enregistrement (SCT) : 000299 Numéro de fichier : PJCCI PPU 155

Sous-activités de l’institution

Approvisionnement

Description : Le service d’approvisionnement est responsable des appels d’offres lancés par la Société pour les contrats d’ingénierie, de construction et d’entretien. Il est également responsable de l’acquisition et de la location des biens matériels qui soutiennent les activités de la Société. Types de documents : Documents d’appels d’offres et d’appels de proposition, des soumissions, des contrats, des dessins techniques, des bons de commande et de la correspondance. Numéro du dossier : PJCCI ADM 001

  • Bulletins de commandes, soumissions Description : Ce fichier peut contenir les demandes d’articles et de biens, le devis ou une brochure décrivant un ou plusieurs articles, une liste de soumissionnaires éventuels, les soumissions reçues, l’analyse des soumissions et les documents relatifs à l’attribution des commandes. Les personnes qui désirent consulter le fichier doivent fournir leur nom, adresse et le numéro du bulletin de commande. Catégorie de personnes : Sociétés. But : Ce fichier sert à conserver les données sur les appels d’offres et l’attribution des commandes d’achats ou de fourniture de marchandises, de matériaux et d’équipement. Usages compatibles : Servir à des recherches pour les besoins futurs. Normes de conservation et de destruction : Ces documents sont détruits après sept ans. No. ADD : 98/027 Enregistrement (SCT) : 000297 Numéro de fichier : PJCCI PPU 145
  • Contrats d’achat et de location d’équipement et de matériaux divers Description : Ce fichier sert à contenir une estimation du coût total de l’équipement, les demandes d’articles et le devis, les appels d’offres, une liste de soumissionnaires éventuels, les soumissions reçues, l’analyse des soumissions, les documents relatifs à l’attribution des contrats, les contrats signés par l’entrepreneur et la Société, la correspondance et les pièces pour le règlement des contrats. Le classement se fait par numéro de contrat, suivi d’une brève description du contrat apparaissant sur la couverture du dossier. Les personnes désirant consulter le fichier doivent fournir leur nom, adresse et le numéro de document. Catégorie de personnes : Sociétés. But : Ce fichier sert à conserver les données sur les appels d’offres et l’attribution des contrats visant la fourniture de matériaux et d’équipement. Usages compatibles : Servir à des fins de recherche concernant de futurs contrats d’achat et de location. Normes de conservation et de destruction : Les contrats d’achat et de location sont conservés toute la durée de vie de l’équipement plus sept ans. Les dossiers sont détruits après cette période. No. ADD : 98/027 Enregistrement (SCT) : 002731 Numéro de fichier : PJCCI PPU 025
  • Fournisseurs Description : Ce fichier renferme des lettres de sollicitation, le nom et l’adresse des firmes et des personnes ainsi que les données ou la documentation décrivant les services ou les produits offerts par les fournisseurs. Les personnes qui désirent consulter le fichier doivent fournir leur nom et adresse. Catégorie de personnes : grand public et sociétés. But : Ce fichier sert à conserver les dossiers sur les fournisseurs de services ou de produits. Usages compatibles : Ce fichier sert à sélectionner les fournisseurs. Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont détruits après cinq ans. No. ADD : 98/027 Enregistrement (SCT) : 000296 Numéro de fichier : PJCCI PPU 140

Affaires juridiques

Description : Le service des affaires juridiques veille, entre autres, à la gestion des baux, des permis et des servitudes de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée, à l’acquisition, à la vente et au transfert de terrains et aux réclamations des usagers.

Types de documents : Documents de baux, de permis, de servitudes, des ententes et de la correspondance. Numéro du dossier : PJCCI JUR 002

  • Accidents et demandes d’indemnité Description : Ce fichier renferme les rapports d’accidents et d’enquêtes et les demandes d’indemnité, le nom et l’adresse des firmes ou des personnes qui réclament des indemnités ou le nom des personnes impliquées dans un accident. Les personnes qui désirent consulter le fichier doivent fournir leur nom et adresse, ainsi que la description de l’accident ou les motifs de la demande d’indemnité. Catégorie de personnes : grand public et sociétés. But : Ce fichier sert à conserver les données sur les demandes d’indemnité faites par ou contre la Société, les montants dus à la Société ou réclamés par elle dans les cas de pertes ou de dommages subis ou infligés, d’accidents de véhicules à moteur, de dommages au matériel ou aux biens, de mortalité et de blessures subies par des personnes. Usages compatibles : Les dossiers servent à des fins de consultation. Normes de conservation et de destruction : Les dossiers accidents, pertes de vie, blessures à des tiers autres que le personnel et réclamations/dettes exigibles par et contre la Couronne sont détruits cinq ans après règlement selon un critère d’échantillonnage. No. ADD : 98/027 Enregistrement (SCT) : 000293 Numéro de fichier : PJCCI PPU 125
  • Acquisitions, ventes, transferts de terrains et d’immeubles Description : Ce fichier renferme des renseignements sur les descriptions de terrains et d’immeubles, des rapports d’évaluation en vue de l’achat, du transfert et de la vente de terrains et d’immeubles. Ce fichier comprend les offres d’achat ou de vente, le nom et l’adresse des acquéreurs ou des vendeurs, les autorisations d’achat ou de vente, le prix des transactions ainsi que les actes d’acquisition ou de vente. Les dossiers sont classés par transaction avec le nom de l’acquéreur ou du vendeur apparaissant sur la couverture du dossier. Les personnes qui désirent consulter le fichier doivent fournir leur nom, adresse et le numéro des documents. Catégorie de personnes : grand public et sociétés. But : Ce fichier sert à conserver les données sur l’acquisition ou la vente de propriétés foncières, ainsi que les bâtiments qui peuvent y être situés. Usages compatibles : Les renseignements servent à des fins de consultation. Normes de conservation et de destruction : 30 ans après la vente du terrain ou de l’immeuble pourvu que 2 années se soient écoulées depuis la dernière activité inscrite au dossier. Certains dossiers peuvent être conservés plus longtemps à des fins administratives et légales. Après la période semi-active et selon les besoins de la Société, ces dossiers sont versés aux Archives nationales du Canada. No. ADD : 98/027 Enregistrement (SCT) : 004473 Numéro de fichier : PJCCI PPU 180
  • Baux Description : Ce fichier renferme des données ayant trait aux terrains à louer, les demandes de location, le nom et l’adresse des personnes ou des firmes locataires, les rapports d’évaluation, la détermination du prix du loyer, de même que le bail signé. Ces dossiers sont classés par numéro de bail avec le nom du locataire apparaissant sur la couverture du dossier. Les personnes qui désirent consulter le fichier doivent fournir leurs noms, adresse et numéro des documents. Catégorie de personnes : grand public, sociétés. But : Ce fichier sert à conserver les données sur les terrains, bâtiments, locaux de bureau et parcs de stationnement loués par la Société à titre de locataire ou locateur. Usages compatibles : Le fichier sert à des fins de consultation. Normes de conservation et de destruction : 30 ans après l’expiration pourvu que 2 années se soient écoulées depuis la dernière activité inscrite au dossier. Certains dossiers peuvent être conservés plus longtemps à des fins administratives et légales. Après la période semi-active et selon les besoins de la Société, ces dossiers sont versés aux Archives nationales du Canada. No. ADD : 98/027 Enregistrement (SCT) : 004472 Numéro de fichier : PJCCI PPU 175
  • Permis Description : Ce fichier renferme des données sur les permis, le nom et l’adresse de la personne ou de la firme qui accorde ou obtient le permis, la détermination des redevances, de même que le permis. Ces dossiers sont classés par numéro de permis, le nom du concessionnaire apparaissant sur la couverture du dossier. Les personnes qui désirent consulter le fichier doivent fournir leurs noms, adresse et numéro des documents. Catégorie de personnes : grand public, sociétés. But : Ce fichier sert à conserver les données sur l’octroi des permis pour ou par la Société notamment en ce qui concerne l’usage à des fins de drainage, ou au passage de lignes électriques, téléphoniques ou de canalisations. Usages compatibles : Les renseignements servent également à des fins de consultation. Normes de conservation et de destruction : 30 ans après l’expiration pourvu que 2 années se soient écoulées depuis la dernière activité inscrite au dossier. Certains dossiers peuvent être conservés plus longtemps à des fins administratives et légales. Après la période semi-active et selon les besoins de la Société, ces dossiers sont versés aux Archives nationales du Canada. No. ADD : 98/027 Enregistrement (SCT) : 004471 Numéro de fichier : PJCCI PPU 170

CATEGORIES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Service de l’approvisionnement

Au cours de la mise en œuvre des programmes et des activités du service de l’Approvisionnement, il peut s’accumuler des renseignements personnels qui n’entrent pas dans les fichiers particuliers spécifiés sous la présente rubrique. Ces renseignements personnels apparaissent dans des dossiers de biens de surplus, renfermant des données sur la disposition de matériaux et d’équipement excédentaire, notamment la déclaration de biens de surplus, l’emplacement de ces biens, y compris la description des biens, le nom et l’adresse des acquéreurs, les documents de vente pertinents qui sont emmagasinés en tant qu’éléments du fichier- matières général duquel il n’est généralement pas possible d’extraire les documents à l’aide du nom de la personne ou d’autres renseignements personnels d’identification. Les renseignements personnels ne sont généralement repérables que si des indications précises concernant le numéro de la déclaration de biens de surplus et une description de ces biens sont fournies. La période de conservation des dossiers de biens de surplus est de cinq années après la disposition des effets.

Documents administratifs d’ordre général

Cette catégorie de renseignements inclut la correspondance d’organismes externes ainsi que de particuliers, sous forme de demandes de renseignements, de plaintes, de commentaires et de suggestions relatifs aux activités de la Société. Les renseignements personnels de cette catégorie peuvent comprendre le nom et l’adresse postale du requérant, son numéro de téléphone et/ou son adresse courriel. Les renseignements personnels de ce type sont classés dans des dossiers « sujets » et ne sont récupérables que si des détails précis comme le nom, le sujet et la date de la correspondance sont fournis. La durée de conservation de ces documents varie selon les délais de conservation établis pour chaque type de documents.

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicable

Gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de communication

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

 

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

 

MANUELS

  • Devis normalisé pour les travaux de construction
  • Manuel de gestion de projets
  • Règlement administratif
  • Mesures d’urgence

RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES

Les formalités d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l’Introduction de cette publication.

Postez votre demande

Pour faire votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information ou le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrivant l’information que vous cherchez. Assurez-vous d’indiquer les détails pertinents pour permettre au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de trouver l’information dont vous avez besoin. Vous pouvez poster votre demande à l’adresse suivante :

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

À l’attention de la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

1225, rue Saint-Charles Ouest, 5e étage,
Longueuil (Québec)  J4K 0B9

Téléphone : 450-651-8771, poste 2232

Courriel : atip-aiprp@pjcci.ca

Internet : jacquescartierchamplain.ca

La Société n’ayant pas de compte auprès du Receveur général du Canada, chaque demande présentée à Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou mandat-poste de 5,00 $ émis à l’ordre de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée. Veuillez noter que des frais de 5 $ s’appliquent seulement aux demandes d’accès à l’information. Il n’y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels. La liste des demandes d’accès à l’information complétées est ici. On peut obtenir plus d’information sur Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ses programmes et activités, en communiquant à l’adresse suivante:

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

À l’attention de la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

1225, rue Saint-Charles Ouest, 5e étage,
Longueuil (Québec)  J4K 0B9

Téléphone : 450-651-8771, poste 2232

Courriel : atip-aiprp@pjcci.ca

Internet : jacquescartierchamplain.ca

SALLE DE LECTURE

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’institution a réservé dans ses locaux un espace où il est possible de s’installer pour examiner des documents sur place. L’adresse est la suivante :

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

1225, rue Saint-Charles Ouest, 5e étage,
Longueuil (Québec)  J4K 0B9